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Création des sociétés
Création des sociétés
La création d’une société en Tunisie est une procédure encadrée mais accessible, avec plusieurs types de structures juridiques disponibles selon votre projet. Ce guide vous résume l’essentiel en 2025 pour monter votre entreprise avec ou sans associé, en tant que résident ou étranger.
🏢 Principales formes juridiques
| Forme | Nombre d’associés | Capital minimum | Responsabilité | Idéal pour… |
|---|---|---|---|---|
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 1 à 50 | 1 TND | Limitée au capital | TPE/PME |
| Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) | 1 seul | 1 TND | Limitée | Entrepreneur individuel |
| Société anonyme (SA) | Min. 7 actionnaires | 5 000 TND (non cotée) / 50 000 TND (cotée) | Limitée | Grandes entreprises |
| Société en nom collectif (SNC) | ≥ 2 | Pas de minimum | Illimitée et solidaire | Activités familiales ou artisanales |
| Société par actions simplifiée (SAS) (pas encore disponible en Tunisie, mais en discussion) | – | – | – | – |
📋 Étapes de création d’une société en Tunisie
1. Choix de la forme juridique et du nom
-
Vérification du nom sur le Registre National des Entreprises (RNE)
-
Préparation des statuts
2. Rédaction des statuts
-
Par un avocat, un expert-comptable ou le promoteur
-
Signature légalisée des associés
3. Blocage du capital en banque
-
Versement du capital sur un compte bloqué
-
Attestation de dépôt du capital social
4. Dépôt au RNE (Registre National des Entreprises)
-
Déclaration d’existence
-
Dépôt des statuts, pièces d’identité, bail du siège, etc.
-
Attribution du matricule fiscal, numéro unique RNE et identifiant CNSS
5. Immatriculation fiscale
-
À la recette des finances : déclaration d’activité
-
Obtention de la carte d’identifiant fiscal
6. Affiliation CNSS (sécurité sociale)
-
Pour embaucher du personnel
-
Délivrance du numéro d’affiliation
7. Publication dans le JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne)
📍 Délais moyens
-
Création simple (SUARL/SARL) : 3 à 7 jours ouvrables
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Création avec investissements étrangers ou autorisations sectorielles : 2 à 4 semaines
💰 Coût de création d’une entreprise en Tunisie
| Poste | Montant estimatif |
|---|---|
| Rédaction statuts (expert ou avocat) | 300 à 1 000 TND |
| Dépôt RNE et frais administratifs | ~120 à 300 TND |
| Publication JORT | ~120 TND |
| Frais notariés ou légalisation | 50 à 100 TND |
| Total estimé | 500 à 1 500 TND |
💡 En ligne via le Guichet Unique de l’API (www.apii.tn), les frais peuvent être réduits.
🌍 Investisseurs ou étrangers : ce qu’il faut savoir
-
Les étrangers peuvent créer une société à 100 % sauf dans quelques secteurs réglementés (ex : tourisme, agriculture, commerce intérieur).
-
Le Code de l’Investissement offre des incitations fiscales (exonération IS, TVA, etc.) pour les projets exportateurs ou dans les régions de développement.
-
Certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques (santé, enseignement, transport…).
📦 Structures d’accompagnement utiles
-
APII (Industrie et Innovation) : www.apii.tn
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CEPEX (Export)
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API/ONA (Agriculture)
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RNE (registre officiel) : www.rne.tn
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Centre d’Affaires / pépinières d’entreprises dans chaque gouvernorat
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Bureau de domiciliation ou cabinets de création d’entreprise (ex : Fiduciaire, Cabinet juridique)
